Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 15 août 2016.
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CodeCode de l'aviation civile
RattachementCHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : AERODROMES.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE Ier : DEFINITIONS, REGLES GENERALES DE CREATION, D'UTILISATION ET DE CONTROLE.
IdentifiantLEGIARTI000030002739
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R211-5 du Code de l'aviation civile (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. En application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 (1), les travaux suivants sont précédés d'une enquête publique organisée conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret :
2. 1. Réalisation d'un nouvel aérodrome, à l'exception des aérodromes à usage privé visés à l'article D. 233-1 du présent code et des hélistations destinées au transport à la demande.
3. 2. Réalisation d'une nouvelle piste à l'intérieur des limites d'un aérodrome soumis à enquête en application du 1 ci-dessus ;
4. 3. Travaux exécutés en vue du changement de catégorie, au sens des dispositions de l'article R. 222-5 du présent code, d'un aérodrome soumis à enquête en application du 1 ci-dessus.
5. Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité publique, l'enquête est organisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Nota : (1) : La loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 a été abrogée par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 et ses dispositions codifiées sous les articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l'environnement. Le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 est abrogé par le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 ; ses dispositions sont codifiées sous les articles R. 123-1 à R. 123-33 du même code.
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