Code de l'aviation civile · Article

Article R217-5-3

Article abrogé, en vigueur du 23 février 2015 au 1er novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : AERODROMES.
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Section 5 : Non-respect des exigences techniques de sécurité

IdentifiantLEGIARTI000030263744

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle R217-5-3 du Code de l'aviation civile (version du 23 février 2015)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 217-5. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2023 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article D6331-20 du Code des transports.

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