Article abrogé, en vigueur du 5 octobre 2004 au 18 mai 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementSection 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : AERODROMES.
TITRE II : AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE.
CHAPITRE VII : ENVIRONNEMENT DES AERODROMES.
Section 3 : Restrictions d'exploitation liées au bruit des aéronefs
IdentifiantLEGIARTI000006844813
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R227-12 du Code de l'aviation civile (version du 5 octobre 2004)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :
2. - aux restrictions d'exploitation qui ont été décidées avant la date d'entrée en vigueur de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002 ;
3. - aux modifications mineures d'ordre technique apportées aux restrictions d'exploitation partielles qui n'ont pas d'incidence significative en termes de coûts pour les entreprises de transport aérien et qui ont été introduites après l'entrée en vigueur de la directive 2002/30/CE du 26 mars 2002.
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