Référencearticle R241-2 du Code de l'aviation civile (version du 10 juillet 2004)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre sont applicables :
2. a) Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ;
3. b) Dans des conditions qui seront fixées par décret à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne physique ou morale autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ;
4. c) Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radio-électriques ;
5. d) A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.