Code de l'aviation civile · Article

Article R242-3

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : AERODROMES.
TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT.

IdentifiantLEGIARTI000006844830

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle R242-3 du Code de l'aviation civile (version du 10 juillet 2004)Légifrance →

1. Sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement les dispositions des articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques, l'expropriation prévue à l'article L. 55 ayant lieu conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

2. Les frais et indemnités qui résultent de l'application de ces dispositions incombent à l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 221-6 du code de l'aviation civile et des dispositions particulières concernant les aérodromes visés à l'article R. 241-2 b.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6351-5 du Code des transports.

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