Code de l'aviation civile · Article

Article R243-3

Article abrogé, en vigueur du 9 avril 1967 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : AERODROMES.
TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES.
CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE.

IdentifiantLEGIARTI000006844834

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle R243-3 du Code de l'aviation civile (version du 9 avril 1967)Légifrance →

1. Pour la réalisation des balisages visés à l'article R. 243-1 l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'ébranchage ainsi que du droit d'installation des dispositifs sur les murs extérieurs et les toitures.

2. Ces droits pourront être exercés par les personnes privées éventuellement chargées du balisage.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L6351-8 du Code des transports.

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