Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2012 au 1er novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementSection 1 : Dispositions communes
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE II : AERODROMES.
TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES
CHAPITRE II : PROTECTION DES AERODROMES, DES AERONEFS AU SOL ET DES INSTALLATIONS A USAGE AERONAUTIQUE.
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000026091494
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R282-1-2 du Code de l'aviation civile (version du 1er juillet 2012)Légifrance →
1. La formule du serment est la suivante :
2. " Je jure de procéder avec exactitude et probité, dans la limite des lois et règlements en vigueur, à la constatation des infractions aux dispositions visées aux articles R. 282-2 et R. 282-3 du code de l'aviation civile ainsi qu'à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées aux articles R. 217-2 et R. 217-3 du même code.
3. " Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
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