Article abrogé, en vigueur du 3 août 2002 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementCHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : TRANSPORT AERIEN
TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES.
IdentifiantLEGIARTI000006844975
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R321-13 du Code de l'aviation civile (version du 3 août 2002)Légifrance →
1. I. - Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports fixe :
2. - les modalités d'application des articles R. 321-3, R. 321-4, R. 321-6 et R. 321-8 ;
3. - les modalités d'application des articles R. 321-7 et R. 321-9, à l'exception du a de leur II, et notamment les mentions obligatoires portées sur l'état descriptif et sur le certificat de sûreté.
4. II. - Un arrêté du ministre chargé des transports fixe :
5. - les modalités d'application du a du II des articles R. 321-7 et R. 321-9 ;
6. - les modalités d'application de l'article R. 321-12.
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