Article abrogé, en vigueur du 3 août 2002 au 1er juillet 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementCHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : TRANSPORT AERIEN
TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT
CHAPITRE Ier : TRANSPORT DE MARCHANDISES.
IdentifiantLEGIARTI000006844963
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R321-8 du Code de l'aviation civile (version du 3 août 2002)Légifrance →
1. Le transporteur aérien est tenu :
2. a) De s'assurer que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu'aux personnes autorisées par lui, depuis leur réception jusqu'à leur embarquement ;
3. b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la surveillance et le transport du fret par des personnes ayant reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de stockage.
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