Code de l'aviation civile · Article

Article R330-22-1

Article abrogé, en vigueur du 23 février 2015 au 1er novembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE III : TRANSPORT AERIEN
TITRE III : ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN.

IdentifiantLEGIARTI000030263967

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle R330-22-1 du Code de l'aviation civile (version du 23 février 2015)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 330-20. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er novembre 2023 (décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R6432-14 du Code des transports.

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