Code de l'aviation civile · Article

Article R426-11-1

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile

Rattachement

Section 3 : Constitution du droit à pension.

IdentifiantLEGIARTI000006845207

Texte parentLEGITEXT000006074234

Référencearticle R426-11-1 du Code de l'aviation civile (version du 1er juillet 1995)Légifrance →

1. Le droit à pension à taux plein d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes :

2. Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;

3. Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :

4. 25, lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;

5. (32 - N), lorsque N est supérieur à 2 et inférieur à 7 ;

6. 30, lorsque N est inférieur ou égal à 2.

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