Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementSection 3 : Constitution du droit à pension.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE VI : RETRAITES.
Section 3 : Constitution du droit à pension.
IdentifiantLEGIARTI000006845208
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R426-11-2 du Code de l'aviation civile (version du 1er juillet 1995)Légifrance →
1. Le droit à pension proportionnelle d'un affilié est ouvert aux conditions suivantes :
2. Avoir atteint l'âge de cinquante ans ;
3. Avoir été affilié pour la première fois au régime prévu par le présent chapitre à une date antérieure d'au moins quinze ans à la date d'ouverture du droit ;
4. Avoir validé un nombre d'annuités au moins égal à :
5. (75 - âge), lorsque N est supérieur ou égal à 7 ;
6. (82 - N) - âge lorsque N est inférieur à 7.
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