Code de l'aviation civile · Article

Article R426-11-4

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'aviation civile
Rattachement
Section 3 : Constitution du droit à pension.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
  3. TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
  4. CHAPITRE VI : RETRAITES.
  5. Section 3 : Constitution du droit à pension.
IdentifiantLEGIARTI000006845210
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R426-11-4 du Code de l'aviation civile (version du 1er juillet 1995)Légifrance →

1. Pour l'application des dispositions des articles R. 426-11-1, R. 426-11-2 et R. 426-18-1, les valeurs de N à utiliser sont :

2. - celle du pénultième exercice pour une entrée en jouissance au cours du 1er semestre ;

3. - celle du précédent exercice pour une entrée en jouissance au cours du 2e semestre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006845210, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.