Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1995 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementSection 4 : Calcul de la pension.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE VI : RETRAITES.
Section 4 : Calcul de la pension.
IdentifiantLEGIARTI000006845237
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R426-18 du Code de l'aviation civile (version du 1er juillet 1995)Légifrance →
1. Dans le cas de jouissance anticipée avant l'âge de cinquante ans, à l'exception des situations visées à l'article R. 426-15-2, de la pension mentionnée au a de l'article R. 426-15-1, la pension annuelle calculée conformément aux prescriptions du présent chapitre est affectée des coefficients de minoration suivants :
2. AGE ATTEINT PAR L'INTÉRESSÉ A LA DATE D'ENTRÉE EN JOUISSANCE DE LA PENSION / COEFFICIENTS
3. 45 ans / 0,65
4. 46 ans / 0,73
5. 47 ans / 0,81
6. 48 ans / 0,88
7. 49 ans / 0,95
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