Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er novembre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
RattachementSection 6 : Dispositions diverses.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT
TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL
CHAPITRE VI : RETRAITES.
Section 6 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000024795242
Texte parentLEGITEXT000006074234
Référencearticle R426-27 du Code de l'aviation civile (version du 1er janvier 2012)Légifrance →
1. Les opérations de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile sont suivies dans trois sections financièrement autonomes :
2. a) Section dite Fonds de retraite, chargée de suivre les opérations prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles visées aux b et c ci-dessous ;
3. b) Section dite Fonds de majoration, chargée de suivre les opérations prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 426-16-1, le sixième alinéa du II et le quatrième alinéa du III de l'article R. 426-19 ;
4. c) Section dite Fonds d'assurance chargée de l'application des articles L. 424-5 et L. 424-6 ;
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2023-1064 du 20 novembre 2023, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D6527-70 du Code des transports. Le numéro R426-27 porte depuis un autre texte.
Aller plus loin
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