1. Le BEA propose au ministre chargé de l'aviation civile la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation générale des enregistreurs de bord.
Code de l'aviation civile · Article
Article R711-2
Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2006 au 28 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'aviation civile
Rattachement
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE VII : ENQUETE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L'INFORMATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
IdentifiantLEGIARTI000006845288
Texte parentLEGITEXT000006074234
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