Code civil · Article

Article 1006

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Section 4 : Du legs universel.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre II : Des libéralités
  3. Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
  4. Section 4 : Du legs universel.
IdentifiantLEGIARTI000006434591
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1006 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006434591, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.