1. Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du président, mise au bas d'une requête, à laquelle sera joint l'acte de dépôt.
Code civil · Article
Article 1008
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er novembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Section 4 : Du legs universel.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
- Section 4 : Du legs universel.
IdentifiantLEGIARTI000006434619
Texte parentLEGITEXT000006070721
Aller plus loin
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