1. La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Son modèle est défini par arrêté.
Code civil · Article
Article 101-2
Article en vigueur depuis le 20 novembre 2016.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil
IdentifiantLEGIARTI000033437067
Texte parentLEGITEXT000006070721
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