Code civil · Article

Article 1031

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre II : Des libéralités
  3. Chapitre V : Des dispositions testamentaires.
  4. Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006434766
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1031 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006434766, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.