Code civil · Article

Article 1048

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

CodeCode civil
Rattachement
Section 1 : Des libéralités graduelles.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre II : Des libéralités
  3. Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
  4. Section 1 : Des libéralités graduelles.
IdentifiantLEGIARTI000006434876
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1048 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006434876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.