RattachementSection 1 : Des libéralités graduelles.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.
Section 1 : Des libéralités graduelles.
IdentifiantLEGIARTI000006434889
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1049 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.
2. Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.
3. Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.