RattachementChapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
IdentifiantLEGIARTI000006435800
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1094-1 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
2. Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
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