RattachementChapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre II : Des libéralités
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
IdentifiantLEGIARTI000006435467
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1098 du Code civil (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.
2. Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.
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