Code civil · Article

Article 1341-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre IV : Du régime général des obligations
  3. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier
IdentifiantLEGIARTI000032035225
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1341-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1166 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032035225, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.