Code civil · Article

Article 1341-2

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier

IdentifiantLEGIARTI000032035227

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1341-2 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1167 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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