Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032035253
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1342-9 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →
1. La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
2. La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.