Code civil · Article

Article 1344-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Sous-section 3 : La mise en demeure
Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur

IdentifiantLEGIARTI000032035273

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1344-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1153 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.