Code civil · Article

Article 1346-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 1 : Le paiement
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation

IdentifiantLEGIARTI000032035287

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1346-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

2. Cette subrogation doit être expresse.

3. Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement. La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1250 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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