Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 2 : La compensation
Sous-section 1 : Règles générales
IdentifiantLEGIARTI000036829874
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1347-6 du Code civil (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
2. Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1294 (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les modifications apportées par ladite loi aux dispositions de l'article 1347-6 ont un caractère interprétatif.
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