Code civil · Article

Article 1349-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 3 : La confusion

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 3 : La confusion

IdentifiantLEGIARTI000032035669

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1349-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.

2. Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1301 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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