Code civil · Article

Article 1350-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 4 : La remise de dette

IdentifiantLEGIARTI000032035673

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1350-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.

2. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1285 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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