Code civil · Article

Article 1351-1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

CodeCode civil

Rattachement

Section 5 : L'impossibilité d'exécuter

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre IV : Du régime général des obligations
Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
Section 5 : L'impossibilité d'exécuter

IdentifiantLEGIARTI000032035679

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 1351-1 du Code civil (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.

2. Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

Numérotation : Avant le 1er octobre 2016, ce texte figurait à l'article 1302 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).

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