1. Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Code civil · Article
Article 1386-19
Article abrogé, en vigueur du 10 août 2016 au 1er octobre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
Rattachement
Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
IdentifiantLEGIARTI000033018912
Texte parentLEGITEXT000006070721
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