RattachementSection 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II : Du régime en communauté
Première partie : De la communauté légale
Section 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.
IdentifiantLEGIARTI000006439688
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1429 du Code civil (version du 1er février 1966)Légifrance →
1. Si l'un des époux se trouve, d'une manière durable, hors d'état de manifester sa volonté, ou s'il met en péril les intérêts de la famille, soit en laissant dépérir ses propres, soit en dissipant ou détournant les revenus qu'il en retire, il peut, à la demande de son conjoint, être dessaisi des droits d'administration et de jouissance qui lui sont reconnus par l'article précédent. Les dispositions des articles 1445 à 1447 sont applicables à cette demande.
2. A moins que la nomination d'un administrateur judiciaire n'apparaisse nécessaire, le jugement confère au conjoint demandeur le pouvoir d'administrer les propres de l'époux dessaisi, ainsi que d'en percevoir les fruits, qui devront être appliqués par lui aux charges du mariage et l'excédent employé au profit de la communauté.
3. A compter de la demande, l'époux dessaisi ne peut disposer seul que de la nue-propriété de ses biens.
4. Il pourra, par la suite, demander en justice à rentrer dans ses droits, s'il établit que les causes qui avaient justifié le dessaisissement n'existent plus.
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