1. Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Code civil · Article
Article 146
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
IdentifiantLEGIARTI000006421979
Texte parentLEGITEXT000006070721
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