Code civil · Article

Article 1477

Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  3. Chapitre II : Du régime en communauté
  4. Première partie : De la communauté légale
  5. Section 3 : De la dissolution de la communauté
  6. Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.
IdentifiantLEGIARTI000020616237
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1477 du Code civil (version du 14 mai 2009)Légifrance →

1. Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

2. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000020616237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.