Article abrogé, en vigueur du 1er février 1966 au 4 décembre 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode civil
RattachementParagraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
Chapitre II : Du régime en communauté
Première partie : De la communauté légale
Section III : De la dissolution de la communauté
Paragraphe II : De la liquidation et du partage de la communauté.
IdentifiantLEGIARTI000006440194
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1481 du Code civil (version du 1er février 1966)Légifrance →
1. Si la communauté est dissoute par la mort de l'un des époux, le survivant a droit, pendant les neuf mois qui suivent à la nourriture et au logement, ainsi qu'aux frais de deuil, le tout à la charge de la communauté, en ayant égard tant aux facultés de celle-ci qu'à la situation du ménage.
2. Ce droit du survivant est exclusivement attaché à sa personne.
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