Code civil · Article

Article 1491

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2001.

CodeCode civil
Rattachement
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  3. Chapitre II : Du régime en communauté
  4. Première partie : De la communauté légale
  5. Section 3 : De la dissolution de la communauté
  6. Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
IdentifiantLEGIARTI000006440318
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1491 du Code civil (version du 4 décembre 2001)Légifrance →

1. Les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent et sont soumis aux mêmes obligations.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006440318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.