Code civil · Article

Article 1520

Article en vigueur depuis le 1er février 1966.

CodeCode civil
Rattachement
Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
  1. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
  2. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
  3. Chapitre II : Du régime en communauté
  4. Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.
  5. Section 5 : De la stipulation de parts inégales.
IdentifiantLEGIARTI000006440524
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1520 du Code civil (version du 1er février 1966)Légifrance →

1. Les époux peuvent déroger au partage égal établi par la loi.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006440524, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.