1. La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
2. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Code civil · Article
Article 1582
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
IdentifiantLEGIARTI000006441291
Texte parentLEGITEXT000006070721
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