1. A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.
Code civil · Article
Article 1587
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
IdentifiantLEGIARTI000006441322
Texte parentLEGITEXT000006070721
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