RattachementChapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre VI : De la vente
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
IdentifiantLEGIARTI000006441324
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 1589 du Code civil (version du 30 juillet 1930)Légifrance →
1. La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
2. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain.
3. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte.
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