1. Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
2. Celui qui les a données, en les perdant,
3. Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Code civil · Article
Article 1590
Article en vigueur depuis le 21 mars 1804.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
IdentifiantLEGIARTI000006441327
Texte parentLEGITEXT000006070721
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