1. Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
Code civil · Article
Article 1592
Article en vigueur depuis le 21 juillet 2019.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
IdentifiantLEGIARTI000038799710
Texte parentLEGITEXT000006070721
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