RattachementChapitre II : Du respect du corps humain
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
Chapitre II : Du respect du corps humain
IdentifiantLEGIARTI000006419297
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 16-3 du Code civil (version du 7 août 2004)Légifrance →
1. Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
2. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
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