RattachementChapitre II : Du respect du corps humain
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
Chapitre II : Du respect du corps humain
IdentifiantLEGIARTI000043896064
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 16-4 du Code civil (version du 4 août 2021)Légifrance →
1. Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
2. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
3. Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
4. Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
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