RattachementChapitre II : Du respect du corps humain
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
Chapitre II : Du respect du corps humain
IdentifiantLEGIARTI000006419303
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 16-8 du Code civil (version du 30 juillet 1994)Légifrance →
1. Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur.
2. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci.
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