RattachementChapitre II : Du respect du corps humain
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils
Chapitre II : Du respect du corps humain
IdentifiantLEGIARTI000043888625
Texte parentLEGITEXT000006070721
Référencearticle 16-8-1 du Code civil (version du 4 août 2021)Légifrance →
1. Dans le cas d'un don de gamètes ou d'un accueil d'embryon, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.
2. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès de la personne majeure née d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, sur sa demande, à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur, dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique.
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