1. La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Code civil · Article
Article 1601-2
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1967.
CodeCode civil
Rattachement
Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
IdentifiantLEGIARTI000006441477
Texte parentLEGITEXT000006070721
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